MENU

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, nous vous informons que :
* Le présent site Internet est dit  par la société Deelina – est Adeline MARIN, structure déposée sous le régime de l’Auto-entreprenariat et enregistrée auprès de la mda en tant que Artiste auteur.
Tél. : +33 (0)6 50 75 93 95
Numéro de S.I.R.E.T. : 525 322 418

Artiste- Auteur, Affilier à la maison des artiste n° d’ordre : B55906114

* Le directeur de la publication du site WEB « www.am-aboutme.fr » – « www.deelina.fr » est Adeline Brot-MARIN, en qualité de dirigeant, graphiste et développeur.

* Le prestataire assurant l’hébergement du présent site Internet est :
1&1
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Siège social :7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

 

Propriété intellectuelle

*Toutes les créations graphiques, dénominations, logos, textes, dessins ou produits présents sur ce site sont déposés et protégés par le droit d’auteur. En conséquence toute reproduction, ou adaptation, publication, distribution, diffusion ou utilisation sur quelque support que ce soit, des dits éléments, qui n’auraient pas été au préalable autorisés par Deelina, sont strictement interdites. Le non respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant (article L.335-2 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle)

 

Cookies

Le site www.deelina.fr peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dure par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Commande

Tout devis accepté remplace tout accord écrit ou non écrit si aucun contrat n’est rédiger et signé par les deux parties. L’acceptation de ce dernier engage le comandittaire à respecter les points ci-dessous:

Principe de cession:

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Droit de reproduction:
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Engagement
Le devis accepté par le commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ce dernier et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions soient remplies. D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1/ LE COMMANDITAIRE, Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
– Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
– Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
– Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.
2/ LE PRESTATAIRE
– Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
– Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Règlement:
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois de la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur, par chèque, virement ou espèces. Le prestataire demandera un acompte de 30% du montant total Hors Taxes lors de la commande et éventuellement à un autre (30% du montant total HT) lors de l’acception de la maquette le cas échéant. Retard de paiement : Tout retard de paiement au delà de 15 jours à compté de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT. Frais annexes : Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, films résultant du flashage numérique, impressions en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront également être facturés au commanditaire.

Droit de publicité:
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Sauf mention contraire explicite du commanditaire, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par deelina» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier par courrier avec accusé de réception.

Rupture de contrat:
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
Incapacité de travail : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Limitation des responsabilités : La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.